Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles ViZit met à la disposition de ses utilisateurs l'application mobile et le site internet, ainsi que les services disponibles.

Toute connexion au service est subordonnée au respect des présentes conditions.

2. Description du Service

ViZit est une application SaaS (Software as a Service) permettant aux professionnels du bâtiment de générer des comptes-rendus de chantier. Le service inclut le stockage de photos, la dictée vocale et la génération de PDF.

ViZit s'efforce d'assurer une disponibilité 24/7, hors périodes de maintenance ou cas de force majeure.

3. Tarifs et Abonnement

L'application propose des achats intégrés (In-App Purchases) via l'Apple App Store :

• Essai Gratuit : Une période d'essai de 14 jours est offerte aux nouveaux utilisateurs.
• Abonnement : À l'issue de l'essai, l'abonnement se renouvelle automatiquement au tarif en vigueur (9,99€/mois ou 89,90€/an), sauf résiliation 24h avant la fin de la période.
• Gestion : L'utilisateur peut gérer et annuler son abonnement à tout moment depuis les réglages de son compte Apple.

4. Propriété des données

L'Utilisateur reste seul propriétaire des données (photos, textes, documents) qu'il crée ou importe dans l'application via son compte.

ViZit s'engage à n'utiliser ces données que pour le bon fonctionnement du service (génération des rapports) et à ne jamais les revendre à des tiers.

5. Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En souscrivant à un abonnement ViZit, l'Utilisateur accepte l'exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation.

6. Responsabilité et Limitation

ViZit est un outil d'aide à la rédaction ("Software Tool"). ViZit ne se substitue en aucun cas à l'expertise technique, juridique ou architecturale de l'Utilisateur.

L'Utilisateur, en sa qualité de professionnel du bâtiment, est seul responsable :

• De l'exactitude des observations notées lors des visites.
• De la conformité des rapports aux normes de construction (DTU, etc.).
• De la vérification des documents générés avant leur envoi.

ViZit ne saurait être tenu responsable des malfaçons, retards de chantier, ou litiges résultant de l'utilisation ou de l'interprétation des comptes-rendus générés par l'application.

7. Usage Acceptable (UGC)

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le service pour créer ou diffuser des contenus illicites, haineux, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.

Tout contenu généré (texte ou photo) contrevenant à ces règles pourra entraîner la suppression immédiate du compte, comme exigé par les règles de l'App Store.

8. Résiliation

ViZit se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte d'un Utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse, ou de comportement préjudiciable au service, sans préavis ni indemnité.

9. Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.